Les tarifs de l'office

La rémunération du notaire peut prendre la forme, soit d'émoluments, soit d'honoraires.

Les émoluments sont identiques pour tous les Notaires de France et sont fixés par décret.

• Tarifs réglementés des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Les honoraires s’appliquent, quant à eux, lorqu'aucun émolument n'est prévu (notamment pour les conseils, consultations, droit commercial, ...). Ils sont fixés librement par le Notaire et proposés à ses clients (proposition de tarifs des honoraires proposés en lien de téléchargement).